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CONSENTEMENT

RECUEIL DU CONSENTEMENT DU PATIENT A L'HEBERGEMENT DE SES DONNEES

Vous êtes pris en charge par la Pharmacie Lafayette des Halles. Dans ce cadre, des données de santé à caractère personnel vous concernant peuvent être hébergées à l’extérieur de l’établissement, par un hébergeur. Cet hébergeur dispose de l’agrément délivré par le Ministre en charge de la Santé, en application des dispositions de l’article L.1111-8 du Code de la Santé Publique et du décret n°2006-6 du 4 janvier 2006 relatif à l’hébergement de données de santé à caractère personnel. Cet hébergement ne peut avoir lieu qu’avec votre consentement exprès ou celui de votre représentant légal (titulaire de l’autorité parentale pour un mineur, tuteur (rice) légal pour un majeur sous tutelle).

La finalité de cet hébergement consiste à :
• Garantir la conservation, l’archivage et la sécurité des données de santé à caractère personnel,
• Assurer le respect des exigences de confidentialité, de sécurité et de pérennité de ces données.

Vous pouvez, conformément à la loi du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés :
• accéder à vos données de santé à caractère personnel hébergées et en demander la rectification ;
• demander copie de l’historique des accès aux données de santé hébergées, des consultations ainsi que du contenu des informations consultées et des traitements éventuellement opérés. Seuls les établissements et les professionnels de santé participant à votre prise en charge peuvent accéder aux données de santé hébergées, ainsi que le médecin présent chez l’hébergeur qui, comme le prévoit le code la santé publique, est le garant de la confidentialité des données de santé à caractère personnel hébergées et veille au conditions d’accès à ces données dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 modifiée et du code de la santé publique. Ses missions s’exercent dans le cadre de l’organisation prévue dans le contrat qui lie l’hébergeur au responsable du traitement et dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail.

Date de mise à jour : 24/10/2016